Amendements proposés par Prisme articles 46 et 47

Amendements demandés pour articles 46 et 47 par Prisme

Association réseau Prisme

Note relative aux articles 46 et 47 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, après leur adoption par l’assemblée nationale le 17 mars 2013

L’assemblée nationale ayant adopté les articles 46 et 47 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école sans que soient pris en compte les amendements visant d’une part (article 46) à remplacer après activités, le mot « périscolaires » trop restrictif par « éducatives complémentaires », à définir avec l’ambition nécessaire le Projet Educatif de Territoire et à en faire une condition incontournable pour mettre en oeuvre la nouvelle organisation des rythmes et d’autre part (47) à remplacer l’obligation faite d’une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d’une organisation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover, l’association réseau Prisme, souhaite attirer l’attention sur plusieurs points qui ont été évoqués au cours du débat à l’assemblée nationale relatif à ces deux articles.

Nous voudrions encore attirer l’attention sur un point d’ordre général très important à nos yeux. A entendre les arguments du ministre de l’éducation nationale et de ses soutiens pour rassurer ceux qui comme nous s’inquiètent du manque de souffle de certaines dispositions de la loi et de la rigidité de certains textes réglementaires pris en amont, l’ambition qui devrait caractériser un texte de loi dit de Refondation ne serait donc pas inscrite dans ce texte mais reportée dans les textes réglementaires qui en découlent. N’est-on pas en plein paradoxe avec d’une part, un texte de loi qui en ses articles 46 et 47 notamment s’interdit de fixer un cap comme nous allons le préciser, voire tend à sur-administrer la réforme des rythmes en réduisant les marges d’initiatives (et donc d’innovation) des acteurs locaux et d’autre part la promesse de textes réglementaires qui devraient rendre compte de l’ambition de la Refondation. La lecture du décret du 26 janvier 2013 relatif à l’organisation de la semaine scolaire nous conduit à émettre quelques réserves à ce sujet.

Article 46

1. Alors qu’en commission le terme « périscolaire » avait été abandonné, on est revenu à une définition très scolaro centrée des activités qui composent un projet éducatif territorial sans que l’on sache précisément ce qui relève de ce cadre et ce qui n’en relèverait pas. Nous notons que le rapporteur à l’assemblée nationale a proposé aux porteurs des amendements n° 368 (Mme Pompili) et n° 1360 (Mme Sommurega) relatifs aux associations parties prenantes du projet éducatif territorial de parvenir à une formulation plus précise dans le cadre de la navette.

2. S’agissant du projet éducatif de territoire, l’amendement n°204 (Mme Pompili) qui reprend pour l’essentiel nos propositions, a été retiré alors qu’il est un élément essentiel de ce volet de la loi, permettant de donner le souffle nécessaire à l’ambition de refonder les relations de l’école avec le territoire que porte en principe cette loi.

Extrait du débat

Mme Barbara Pompili Cet amendement est très important pour nous. Il a pour objet de préciser dans la loi le rôle de ces projets éducatifs de territoire que nous soutenons très fortement. L’idée est de leur donner davantage de force législative pour garantir que l’ensemble du territoire soit couvert et que ces projets éducatifs de territoire deviennent le cadre de la mise en application de la politique éducative locale, le cadre des actions pédagogiques proposées pendant le temps scolaire ou en dehors.

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire noir sur blanc quelques principes simples : l’organisation locale d’une politique éducative avec des valeurs et des finalités partagées ; une approche globale du développement de l’enfant et du jeune ; la cohérence et la continuité éducatives ; la complémentarité des actions éducatives scolaires et en dehors du cadre scolaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement procède lui aussi d’une préoccupation tout à fait souhaitable et fondée ; malheureusement, l’État ne peut obliger des communes à se lancer dans une politique. Cela contreviendrait au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce serait donc inconstitutionnel.

M. Vincent Peillon, ministre. Mme Pompili aiderait grandement à la réforme des rythmes scolaires que je préconise… Malheureusement, je ne peux rendre ces projets éducatifs de territoire obligatoire. Mais je la remercie de son aide et de son attitude visionnaire !

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili Cet amendement ne prétend nullement imposer une quelconque obligation. Où donc l’avez-vous lu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ? Nous sommes, dans cet hémicycle, un certain nombre à avoir fait du droit. Nous savons donc tous que « avoir vocation à » ne signifie pas « avoir l’obligation de ».

Cela étant, je veux bien retirer mon amendement, non sans de très vifs regrets, car le rôle de la loi est aussi de donner des orientations. Naturellement, j’approuve complètement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais là, on va jusqu’à s’interdire de donner des orientations !

(L’amendement n° 204 est retiré.)

Le rejet de cet amendement nous parait très lourd de conséquences pour l'avenir des projets éducatifs de territoire car cela crée de fait la possibilité de s’affranchir d’une telle démarche partenariale pour mettre en œuvre, de façon très formelle dans ce cas, la réforme des rythmes. Ce qui revient à vider de son sens et de sa force cette réforme emblématique en installant au passage une inégalité entre les territoires qui mobiliseront les partenaires éducatifs dans le cadre d’un projet partagé et les autres.

L’argument d’inconstitutionnalité de l’amendement opposé par le rapporteur et le ministre devra être expertisé. Cet argument nous semble superfétatoire si on considère que le projet éducatif de territoire ne se confond pas avec la politique éducative d’une commune, le rapporteur reconnaissant au passage que l’intercommunalité et/ou le conseil général mais également le mouvement associatif sont également concernés, que d’autre part l’amendement fixait une orientation et non pas une obligation et qu’enfin il est possible de trouver de nombreux contre exemples y compris dans la présente loi.

Les interrogations de plusieurs députés, notamment celles de M. Jean-Pierre Blazy (amendement n°42) qui souligne le manque de clarté de la rédaction actuelle de l’article 46 lequel selon lui n’explicite pas suffisamment le rôle des collectivités territoriales qui sont à l’initiative de l’élaboration et de la signature du projet éducatif territorial, nous confortent dans l’idée qu’il est absolument indispensable de lever toutes les ambiguïtés concernant la définition et le statut du projet éducatif de territoire. La définition de ce projet éducatif de territoire que nous proposons d’introduire par voie d’amendement dans la loi y contribuerait grandement. En tout état de cause, dans les conditions d’un projet éducatif de territoire défini comme étant le cadre fédérateur des projets des différents partenaires, on ne contreviendrait en aucun cas au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Article 47

Extrait du débat

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1211.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai également les amendements suivants n^os 1218 et 1222.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Sandrine Mazetier. J’associe à mon intervention Mme Linkenheld qui a déposé des amendements sensiblement identiques.

Bien évidemment, ces amendements visent à soutenir l’aménagement des rythmes scolaires et la création du fonds.

La rédaction de l’article 47 s’apparente à une forme de carcan en matière de répartition de la semaine. Or je crois que ce n’est pas du tout ce qu’a voulu le Gouvernement en souhaitant le retour à une journée plus supportable pour les élèves.

Dans l’article 47, il est plusieurs fois référence à la répartition des enseignements sur « neuf demi-journées par semaine ». Je suggère, avec ces trois amendements, qu’on substitue à cette rédaction les mots « quatre jours et demi » afin de laisser une marge d’appréciation plus grande aux communes, qu’elles appliquent la réforme à la rentrée prochaine ou en 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Ce sont des amendements importants puisqu’ils touchent à la réforme des rythmes scolaires que nous partageons tous de ce côté-ci de l’hémicycle.

Nous avons examiné ces amendements au titre de l’article 91 lundi dernier, ce qui n’était pas obligatoire : nous aurions pu les laisser venir en séance sans avis de la commission.

Le président de la commission et moi-même avons néanmoins souhaité les examiner, même si cela a dû se faire rapidement, sachant toutefois que les amendements de Mme Mazetier ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux de Mme Linkenheld.

M. le président. Ces derniers ne sont pas défendus, monsieur le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Certes, mais Mme Mazetier avait raccroché les amendements de Mme Linkenheld aux siens.

En tout état de cause, nous avons, sur les trois amendements déposés par Mme Mazetier, émis des avis différents, en premier lieu parce qu’ils portent sur des alinéas différents. J’attendrai donc l’avis du Gouvernement pour formuler celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le point le plus important dans la réforme du temps scolaire et éducatif, c’est de prévoir neuf demi-journées de travail, de sorte qu’on étale le temps scolaire pour améliorer les apprentissages.

Une des difficultés majeures réside dans le choix de la demi-journée libérée. Certains ont proposé que ce soit le vendredi après-midi. Vous voyez bien que si nous ouvrons cette possibilité, du point de vue de l’étalement du temps scolaire, c’est tout le sens de la réforme qui s’effondre.

Comme ministre de l’éducation nationale, à la suite des consultations qui ont duré plusieurs années et dans l’intérêt de l’amélioration des performances scolaires, je vous demande de bien veiller au sens même de la réforme. Je comprends qu’elle suscite des difficultés d’organisation, mais cette réforme est faite en vue d’améliorer les performances éducatives. L’avis du Gouvernement est que nous ne pouvons pas ouvrir cette possibilité qui donnerait des week-ends de deux jours et demi. Beaucoup de villes m’en ont fait la demande. Je ne peux pas, en conscience, considérer que ce serait un progrès et je vous demande donc, madame Mazetier, de retirer vos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement n° 1211.

(L’amendement n° 1211 est retiré.)

Notre proposition de remplacer l’obligation d’une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par une organisation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l’illégalité des projets initiés depuis plus de quinze ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants, n’ayant pas été adoptée (amendements n°1218 et 1222 de Mme Sandrine Mazetier), nous la renouvelons en insistant sur les effets délétères des dispositions actuelles très bien décrits par Mme Claire Leconte qui a l’avantage sur beaucoup de parcourir les quatre points cardinaux du territoire national à la rencontre des acteurs locaux, enseignants, parents, élus, techniciens des villes, associations…

La répartition des temps scolaires sur neuf demi-journées ne peut permettre d’obtenir l’amélioration des apprentissages visée par la réforme. Avec cette contrainte très rigide on émiette le temps et diminue de ce fait l’intérêt pour les activités qui y sont inscrites, en laissant penser que les matinées et les après-midi sont équivalentes pour mener à bien les apprentissages coûteux cognitivement alors qu’il a été démontré depuis longtemps que c’était faux. L’amélioration des performances éducatives ne peut être obtenue qu’en mettant en cohérence les différents temps de la vie de l’enfant au cours de la semaine. Ce qui ne peut se faire que dans le cadre un projet éducatif impliquant réellement et non à la marge l’école. Ce qu’il est impossible de mettre en œuvre sur neuf demi-journées.

A cette obligation que nous jugeons contre productive et que le ministre a voulu justifier en séance en évoquant les dérives qu’engendrerait un renoncement aux neuf demi-journées, il faut ajouter (même si cela n’est pas inscrit dans la loi mais dans le décret du 26 janvier 2013 relatif à l’organisation de la semaine scolaire), un déséquilibre de traitement incompréhensible et injustifié entre le mercredi matin et le samedi matin. Dans le premier cas, il n’y a pas d’obligation à justifier ce choix y compris en l’absence de projet éducatif de territoire puisque la rédaction actuelle de l’article 46 (mais aussi du décret) permet de s’en dispenser. Alors que dans le second cas, une demande de dérogation est nécessaire assortie d’une justification en regard d’un projet éducatif de territoire. Une nouvelle rédaction dudit décret autorisant une organisation de la semaine scolaire sur au moins quatre jours et demie du lundi au samedi matin eut été plus lisible, et plus favorable aux innovations dont certaines existent depuis plusieurs années.

De ce point de vue, la décision du maire de Lille, une ville particulièrement volontariste et engagée dans une démarche de projet éducatif global, de reporter à 2014 la mise en œuvre de la réforme des rythmes qui s’organisera sur 8 demi-journées d’enseignement (avec des matinées allongées) et une demi-journée d’activité périscolaires sans allonger la pause méridienne au-delà de deux heures, est un signal fort adressé à tous ceux qui veulent mettre en œuvre une réelle refondation des rythmes éducatifs et un exemple à suivre.

Cette décision de bon sens qui l’action éducative partagée vers le haut, plaide en faveur de l’inscription systématique de toute réforme des rythmes dans le cadre d’un projet éducatif de territoire (c’est ce projet qui lui donne son sens et sa cohérence) et appelle une inévitable révision de l’écriture actuelle d’un décret dont nous n’avons cessé de souligner la rigidité et les effets contreproductifs. C’est pourquoi nous soutenons l’initiative du maire de Lille qui a annoncé à l’AEF vouloir travailler à la rédaction d'un amendement qui sera déposé au Sénat pendant l'examen du projet de loi sur la refondation de l'école.

Deux exemples d’actualité doivent nous conduire à nous interroger quant à l’obligation d’une organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées et la nécessité d’une demande de dérogation avec l’obligation de l’adosser dans ce cas à un projet éducatif de territoire pour le samedi matin.

D’un côté, Lille qui dispose d’un projet éducatif global opérationnel et a l’expérience d’une organisation innovante de la semaine scolaire qui reporte la mise en œuvre de la réforme à 2014 pour se donner le temps d’élaborer un projet à la hauteur des enjeux de la Refondation en annonçant qu’elle dérogera de fait à la contrainte imposée par le décret et qui se trouvera dans l’obligation de demander une dérogation pour le samedi matin.

De l’autre, Paris qui du fait de son organisation en arrondissements ne dispose pas au plan opérationnel de projet éducatif global et n’a pas la même expérience que Lille en matière d’innovation de l’organisation des rythmes, mais s’engage dans la réforme dès 2013 sans avoir à justifier de l’existence d’un tel projet et en respectant théoriquement la contrainte du décret alors que l’organisation retenue la contourne en fait (cela étant rendu possible par le statut particulier des professeurs de la ville de Paris (PVP) lesquels peuvent assurer sans la présence des enseignants, les enseignements d’EPS et musique notamment) et sans qu’une plus-value éducative soit réellement prévisible pour toutes ces raisons.

En tout état de cause, il conviendrait encore d’inscrire dans la loi une clause de réexamen annuel sur une période de trois ans à cinq ans.

Propositions de modifications à apporter aux articles 46 et 47 de la loi n°653 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République présentées par l’association réseau Prisme

Exposé des motifs

Considérant qu’on ne peut, se satisfaire ni de l’absence de définition du projet éducatif territorial ce qui laisse le champ libre à de nombreuses interprétations, ni de la place qui lui est accordée limitée au temps périscolaire et que la référence à neuf demi journées pour l’organisation scolaire est contreproductive i, le réseau PRISME propose d’amender et de compléter les propositions de modification des articles n°46 et n°47 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République présentées par le ministre de l’éducation nationale.

Ainsi, le réseau Prisme propose de remplacer le terme « périscolaires » trop restrictif après le mot activités par celui d’« éducatives complémentaires », de définir avec l’ambition nécessaire ce qu’est un projet éducatif territorial, de ne pas en faire une simple option pour l’organisation du temps périscolaire et de remplacer l’obligation faite d’une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d’une organisation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l’illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants.

La prise en compte de ces propositions constituerait une vraie avancée sur la voie de la refondation de l’école de la République qui appelle une nouvelle approche de l’action éducative à l’échelle territoriale mobilisant l’ensemble de la communauté éducative dans un cadre adapté et pérenne : le projet éducatif territorial.

CHAPITRE V

Dans le titre, le terme périscolaires après activités est remplacé par « éducatives complémentaires »

Article 46

L’article L. 551-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. » sont remplacés par les mots : « Des activités éducatives prolongeant le service public de l’éducation et en complémentarité avec lui, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat, sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales, les associations et les parents. »

2° Entre le premier et le second alinéa, il est proposé l’ajout suivant : « Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre indispensable par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. »

3° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Le projet éducatif territorial vise » et, après le mot : « pratiques » sont insérés les mots : « et activités ». Les mots « périscolaires à caractère facultatif » sont remplacés par : « éducatives complémentaires ».

Article 47

Il est institué pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale afin de contribuer au développement dans le cadre d’un projet éducatif territorial d’une offre d’activités éducatives de qualité au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur au moins quatre jours et demi par semaine.

Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :

1°Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur au moins quatre jours et demi à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;

2°Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées au 1° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur au moins quatre jours et demi à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur au moins quatre jours et demi à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.

La gestion du fonds est confiée à l’Agence de services et de paiement, pour le compte de l’État.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds.

Pour information, rédaction actuelle du Code de l’Education

Chapitre Ier : Les activités périscolaires.

Article L551-1

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.

Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.